Conditions Générales de Ventes
1. PRÉAMBULE
2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par la société PLD marque Lumières Concept
3. ENREGISTREMENT DES COMMANDES – DISPONIBILITÉ - PARTICULARITÉS
Les commandes sont traitées par ordre d’arrivée , après accord des conditions de ventes notées sur le bon de commande.
En cas de rupture non notée sur notre site, lors de votre demande nous vous en informerons
Hormis ces particularités, nos articles sont généralement disponibles tant qu’ils figurent sur le site.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les délais de paiement sont notés sur nos Bons de Commandes ou factures ou avec un lien internet des CGV
Si toutefois cela n’est pas indiqué, Le délai de paiement reste noté sur le site internet à CGV
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paiement comptant avant envoi par chèque ou virement bancaire
sauf accords spécifiques.
Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect des délais accordés si cela est le cas.
pour un réservation de matériel avant envoi un acompte est demandé de 40% ou 50 % sur le montant total de la commande.
En cas de désistement, après 7 jours l'acompte ne sera pas remboursé car il correspond au montant d'achat fait au fabriquant.
Pénalités de retard
Loi n°92-1442 du 31/12/1992. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité égale à 10% du montant total du, augmentée de des frais de recouvrement.
Loi n°2008-776 du 4/08/2008 de modernisation économique, destinée à réduire les délais de règlements et codifiées à l’article L.441-6 du code
du commerce.
Aucun escompte accordé en cas de paiement anticipé.
Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété du matériel jusqu'au paiement complet par le client
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5. EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les commandes sont traitées dés enregistrement définitif du règlement.
Suivant les établissements bancaires, 48 heures par virement, jusqu’à 72 heures par chèque.
L’expédition a lieu dans les 8 / 10 jours qui suivent, hors jours fériés et week-end. + délai d’acheminement du transporteur ou de la Poste.
Un mail de confirmation sera envoyé dés l’envoi effectué.
Les articles sur commande, non disponibles sur le site LUMIÈRES CONCEPT, feront l’objet d’une information auprès de l’acheteur d’une date de livraison prévisionnelle qu’il sera libre d’accepter ou non.
Le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès la sortie de nos magasins.
L'acheteur accepte tous les risques, de détérioration et/ou de perte et s’oblige à faire les réserves d’usage auprès du transporteur en mentionnant bien
les anomalies constatées. (colis ouvert, déchiré ou choqué, colis manquant…)
6. DROIT DE RETOUR – RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison, pour retourner tout ou partie de la commande ne lui convenant pas.
Ce retour devra impérativement être effectué dans son emballage d’origine, l’article concerné n’ayant pas été utilisé et/ou abimé.
A réception nous procéderons à l’échange ou au remboursement, frais de retour à la charge de l’acheteur.
7. GARANTIE LÉGALE
Rappel des articles principaux Code de la consommation Article L211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien.
Code civil Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8. UTILISATION DES PRODUITS
Un guide d"utilisation du matériel est disponible et des conseils d'utilisations vous seront transmis par mail ou envoyé avec votre commande
Le non-respect de la bonne utilisation du matériel n'ouvre pas la garantie constructeur .
Toute référence abimée ou endommagé par l'utilisateur après la réception du matériel n'ouvre pas droit au remplacement.
Un délai de 7 jours est demandé pour le signaler, si cela est arrivé pendant le transport ou avant.
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9. DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l'acheteur et le vendeur relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de PARIS.
10. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
A tout moment vous disposez d’un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (art 34 de la loi Informatique
et Liberté du 6 Janvier 1978).
11. ACCÈS AU SITE
Notre site est sécurisé au niveau des données contenues envoyées par vos soins. Nous dégageons toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l'utilisation de notre site, et ce quelle qu'en soit la cause, accès frauduleux à des données, infection, piratage etc… ainsi que pannes, problèmes d’ordre technique, cas de force majeur…
Notre site contient des liens hypertextes redirigeant vers d'autres sites. Nous ne serions être tenus pour responsable de désagrément quant à l’utilisation
de ces derniers.
12. ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Le fait de passer une commande implique que l’acheteur reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare
les accepter sans aucune réserve.
Celles-ci régissent les relations contractuelles entre la société PLD LUMIÈRES CONCEPT et Le client.
13. MODIFICATION
Les présentes CGV sont modifiables à tout moment sans préavis.
Le site est la propriété de la société LUMIÈRES CONCEPT en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits attachés.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est soumise à notre autorisation.
